Amendement N° CL193 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. 41‑3‑1. - »
Exposé sommaire :
Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du projet de loi prévoyant la généralisation du « téléphone grand danger ».
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