Amendement N° CL194 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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