Amendement N° CL197 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.
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