Amendement N° CL199 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'étendre les interdictions de soumissionner prévues par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, telles que complétées par l'article 3 du projet de loi, aux délégations de service public.

En effet, les nouvelles interdictions de soumissionner relatives au respect des dispositions garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes prévues par cet article ne sont, en l'état, applicables qu'aux marchés publics et aux concessions de travaux publics, l'article 43 du code des marchés publics et l'article 9 de l'ordonnance n° 2009‑864 du 15 juillet 2009 renvoyant à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005.

Il n'en va pas de même, en revanche, pour les délégations de service public (DSP), auxquelles aucune interdiction de soumissionner n'est actuellement applicable (hormis les interdictions administratives prononcées par le préfet prévues par l'art. L. 8272-4 du code du travail). Cette absence paraît difficile à justifier : le délégataire exerçant la gestion d'un service public, il apparaît a fortiori  indispensable d'exiger qu'il n'ait pas été condamné pour des infractions pénales graves et qu'il respecte ses obligations fiscales et sociales.

Le présent amendement vise à combler cette lacune de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Il a été choisi d'étendre aux délégations de service public l'ensemble des interdictions de soumissionner applicables aux marchés publics et aux concessions de travaux publics pour trois motifs :

- cette extension constitue une mise en cohérence du régime juridique applicable aux contrats publics, auxquels s'appliqueront ainsi des interdictions de soumissionner identiques ;

- il serait insatisfaisant de n'étendre aux DSP que les interdictions de soumissionner relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, alors que d'autres motifs d'exclusion, liés à des condamnations pénales pour actes de terrorisme ou corruption par exemple, sont d'une gravité supérieure ;

- cette extension assure une transposition anticipée dans notre législation de la future directive « concessions », en cours d'adoption par les institutions de l'Union européenne. En effet, l'article 36 de cette directive rendra obligatoire d'étendre les interdictions de soumissionner prévues en matière de marchés publics aux DSP.