Amendement N° CL205 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« doivent faire »
les mots :
« font ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Dans la loi, l'indicatif vaut impératif.
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