Amendement N° CL208 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 quater
I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1°bis ».
II. Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du même code.
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