Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence d'un amendement rédactionnel. Les articles 6 ter et 6 quater modifiant le même alinéa de l'article L. 2323‑57 du code du travail, il est proposé de les fusionner en un seul article.
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