Amendement N° CL216 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du « téléphone grand danger » aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que pour les victimes de violences conjugales (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, assignation à résidence,peine de sursis avec mise à l'épreuve ou aménagement de peine) et par la même autorité, le procureur de la République. En effet, s'agissant d'un dispositif de protection de la victime, subordonné à son consentement exprès, et qui ne soumet la personne poursuivie à aucune restriction de liberté, l'intervention d'un magistrat du siège ne paraît pas nécessaire.
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