Amendement N° CL218 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ».
Exposé sommaire :
Ce membre de phrase est dépourvu de toute portée. La proportion de licenciés du sexe minoritaire au sein des fédérations concernées par le présent alinéa est supérieure ou égale à 25 % (à défaut, ces fédérations relèvent de l'alinéa suivant). Dès lors, si la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés au sein des instances dirigeantes de la fédération est au moins également à sa proportion parmi les licenciés, elle est nécessairement supérieure à 25 %.
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