Amendement N° CL219 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qualifiées »,
insérer le mot :
« et de représentants de l'État ».
Exposé sommaire :
L'article 20, dans sa rédaction actuelle, assure une proportion minimale de 40 % de personnalités qualifiées de chaque sexe au sein des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics et des sociétés visées. Il ne porte pas sur les représentants de l'État nommés par décret, contrairement à l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Il est proposé d'étendre l'obligation prévue à ces représentants.
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