Amendement N° CL221 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le présent article.

La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs.

D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouvernement. Ensuite, parce que le Parlement a les moyens de procéder à de telles évaluations,  via le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ou avec la Cour des comptes, par exemple. Enfin, parce que les articles issus de tels amendements érigent une obligation, dépourvue, en pratique, de toute sanction, et même parfois d'effet.