Amendement N° CL223 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 20 bis
Le I de l'article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les emplois concernés. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des décisions auxquelles a pris part la personne irrégulièrement nommée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à concrétiser l'une des dix propositions (n° 5) du rapport (n° 258) qu'a rendu, en octobre 2012, notre collège Alain Tourret au nom de la commission des Lois sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Cette proposition recommandaitd'annuler toutes les nominations qui seront intervenues en méconnaissance de l'exigence de parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique telle qu'elle figure à l'article 56 de la loi du 12 mars 2012.
La rédaction retenue s'inspire de celle de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle s'agissant des nominations d'administrateurs irrégulières.
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