Amendement N° CL229 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 :
« À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Exclusion de la prise en compte de la durée du congé de maternité post–accouchement pour la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin de corriger un effet pervers issu de la rédaction adoptée au Sénat, consistant à réduire cette durée dans le cas de familles avec un enfant.
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