Amendement N° CL230 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots :
« membres du couple » ,
Insérer les mots :
« ont tous deux droit à la prestation, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.
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