Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« de laquelle » ,
le mot :
« duquel ».
Correction d'une erreur de plume.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.