Amendement N° CL232 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l'article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l'article 2 du projet de loi, cette réserve n'a plus d'objet.
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