Amendement N° CL233 (Adopté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot :

«  prévue » ,

le mot :

«  prévu ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de plume.

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