Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.
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