Amendement N° CL238 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 ter
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
Les mots :
« l'institution mentionnée à l'article L. 5312 – 1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : l'appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L'article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l'« institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière », dont il définit les missions.
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