Amendement N° CL248 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le défaut »,
Les mots :
« la personne en défaut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. C'est bien la personne qui est regardée comme « hors d'état » et non le défaut de paiement.
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