Amendement N° CL249 (Adopté)

La transmission directe d'informations sur le débiteur des caisses d'allocations familiales vers les juges aux affaires familiales pose une difficulté. Devant ce juge, ce sont les parties qui présentent les pièces qu'elles souhaitent verser au dossier, dans le respect du contradictoire.

L'article prévoyant déjà que les caisses d'allocations familiales pourront transmettre ces informations au créancier, il n'est pas utile de prévoir une telle transmission directe. Il appartiendra au créancier d'aliments de porter ces éléments à la connaissance du juge.

C'est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.