Amendement N° CL252 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 bispoursuit un objectif louable de protection des salariés contre les discriminations ; pourtant, il apparait que cet article induit peu d'avancées effectives pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille » pour appréhender les discriminations liées à l'usage des droits à congés. Il pourrait même s'avérer contreproductif et dangereux, en fragilisant les jurisprudences établies. Il est donc proposé de le supprimer.
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