Amendement N° CL253 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
A l'alinéa 1, après les mots :
« du même article »,
Insérer les mots :
« , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ».
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.
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