Amendement N° CL255 (Adopté)

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :

5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;