Amendement N° CL257 (Adopté)

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :

«  1° A Au premier alinéa de l'article L. 161–9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacés par les mots : « de cette prestation » ;

1° B Au premier alinéa de l'article L. 161–9–2, les mots : « du complément prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation prévue » et les mots « ou dudit complément » sont remplacés par les mots : « ou de ladite prestation » ;

1° C Au 5° de l'article L. 168–7, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;

1° D L'article L. 333‑3 est ainsi modifié :

a) Au 4° les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;

b) Au 5° les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant »;

1° E L'article L. 381–1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; »