Amendement N° CL259 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« la partie patronale »
les mots :
« l'employeur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.
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