Amendement N° CL26 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 8
L'article 15-3 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».
Exposé sommaire :
Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre elles, si elles sont sans-papier.
Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s'agit d'inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leurs situations administratives.
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