Amendement N° CL270 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : AS54 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« conséquences »,
insérer le mot :
« éventuelles ».
Exposé sommaire :
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté l'article additionnel 2 B, qui tend à mettre en œuvre l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.
L'article additionnel 2 B a pour objet de permettre aux salariés en congé parental d'éducation, de bénéficier d'un entretien afin d'anticiper la reprise d'emploi. Cet entretien doit être l'occasion d'examiner les conséquences de la période de congé sur la rémunération et l'évolution de carrière.
La rédaction de cet article ne correspond donc pas exactement au texte de l'article 8 de l'ANI du 19 juin 2013, qui évoque les conséquences « éventuelles » de la période de congé, afin de ne pas laisser sous-entendre que toute prise de congé emporte des effets négatifs pour le salarié.
Le terme « éventuelles » traduit également la différence qui existe entre le régime du congé parental, qui résulte d'un choix de vie, et celui du congé de maternité, pour lequel il existe des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant et après le congé de maternité.
Le présent amendement vise donc à harmoniser la rédaction de l'article 2 B avec celle de l'article 8 de l'ANI du 19 juin 2013.
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