Amendement N° CL276 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : AS58 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161 – 9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacés par les mots : « de cette prestation » ;
« 1° B Au premier alinéa de l'article L. 161 – 9 – 2, les mots : « du complément prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation prévue » et les mots « ou dudit complément » sont remplacés par les mots : « ou de ladite prestation » ;
« 1° C Au 5° de l'article L. 168 – 7, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
« 1° D L'article L. 333‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 4° les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
« b) Au 5° les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
« 1° E L'article L. 381 – 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le nom de la prestation, le terme « éducation » étant plus approprié que celui d'« accueil ». Cette prestation est en effet l'un des volets de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Conserver le terme « d'accueil » pourrait induire une certaine confusion.
Cet amendement modifie, par coordination, des articles du code de la sécurité sociale concernés par le changement de la dénomination.
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