Amendement N° CL278 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : AS59 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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