Amendement N° CL281 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : AS67 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« ou au parent dont le conjoint se trouve dans l'impossibilité de remplir les conditions mentionnées au III du présent article. »
Exposé sommaire :
Le III de l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d'enfants à charge.
Il peut arriver dans un couple que l'un des deux conjoints ne puisse remplir cette condition et donc bénéficier du droit au prolongement de la prestation prévue par l'article 2. Des pères pourraient se voir refuser le bénéfice de cette allocation (situation de chômage alors même qu'ils souhaiteraient pouvoir s'impliquer davantage.
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