Amendement N° CL29 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 quater
Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
Exposé sommaire :
L'article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères, si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales. Cet article ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou les conjoints de citoyens communautaires.
Pour une meilleure protection des femmes victimes de violences, cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
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