Amendement N° CL30 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 9
Après l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 14 quater- La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que prévue par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d'un-e fonctionnaire victime de violences conjugales. Il semble important de favoriser la mobilité des victimes de violences.
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