Amendement N° CL300 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Au troisième alinéa de l'article 2 C, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l'écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revanche, ce n'est pas à leur niveau que sont conduites les actions de rattrapage, traitées dans la négociation conduite par l'employeur, comme prévu par l'article 2E du projet de loi.
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