Amendement N° CL302 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, discutée par l'Assemblée nationale en séance le 29 novembre 2013, a déjà modifié les dispositions visées par l'article 14bis.
Cet article conduirait à une délivrance de plein droit d'une carte de séjour à tout étranger qui témoigne dans une affaire de traite d'êtres humains, ou qui signale de tels faits à la police, que ces faits soient avérés ou non. La compétence liée du préfet le priverait de toute marge d'appréciation.
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