Amendement N° CL305 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 :
« Lorsque le ménage ou la personne assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants, cette durée... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
L'amendement propose d'exclure les naissances d'un premier enfant de la règle d'inclusion des indemnités journalières maternité / adoption dans la durée de la prestation partagée d'accueil de l'enfant à laquelle la famille a droit, compte tenu de la durée plus courte de la PPAE pour un premier enfant.
En cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant, la durée de la PPAE sera de six mois par parent, en sus du congé maternité postnatal ou du congé d'adoption, dans la limite d'un certain nombre de mois (15 ou 18 mois après la naissance de l'enfant) qui sera précisé par décret.
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