Amendement N° CL306 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 bis
Compléter cet amendement par un II ainsi rédigé:
II. - Cette proportion doit être atteinte à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration intervenant à partir de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre de maintenir les mandats en cours et de prévoir que les nouvelles dispositions en matière de parité du conseil d’administration ne s’appliqueront qu 'à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration intervenant à partir de la promulgation de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.