Sous-Amendement N° CL310 à l'amendement N° CL114 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Lemaire.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
Après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « pour le même employeur »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier l'intention de l'amendement CL114 afin d'exclure du calcul de la durée de travail le trajet entre plusieurs particuliers employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.