Amendement N° CL32 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 quater
A la deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.
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