Amendement N° CL36 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 17 bis
I. Supprimer les alinéas 1 à 12 ;
II. Remplacer les alinéas 14 à 17 par les quatre alinéas suivants :
« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge ordonne à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, si le désaccord persiste, le juge statue sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou sur la résidence de l’enfant au domicile de l’un d’eux.
« Dans le cas où les domiciles des parents sont trop éloignés, le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un d’eux.
« Dans le cas où la situation relationnelle entre les deux parents exposer l’enfant au risque d’être victime ou témoin de quelque violence que ce soit, le juge fixe la résidence au domicile de l’un d’eux.
« Lorsque le juge se prononce en faveur d’une résidence de l’enfant en alternance, il informe les parents des modalités pratiques que cette résidence prend. A défaut d’accord entre les deux parents, le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. » ;
III. Supprimer les alinéas 18 à 21 ;
IV. Compléter l’article par les alinéas suivants :
« VI. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales peut être répartie proportionnellement entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Cette répartition est calculée selon le format de résidence effectif de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Lors des débats au Sénat, Jacques Mézard et le groupe du Rassemblement démocratique et social européen ont fait adopter un amendement qui vise à systématiser la garde alternée égalitaire des enfants en cas de divorce. Cet amendement vise à donner des injonctions très fortes aux juges des affaires familiales en lui donnant notamment le « devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir [le] lien parental ». Cet amendement, qui répond à une problématique réelle de l’évolution nécessaire du droit pour tenir compte des nouvelles réalités familiales tout en respectant les droits et le bien-être de l’enfant, est cependant problématique dans le sens où il ne laisse pas assez de place à la médiation ainsi qu’à l’appréciation nécessaire du juge dans l’examen au cas par cas des situations toutes différentes.
Le présent amendement propose donc non pas de systématiser la garde alternée égalitaire mais de renforcer le recours à la médiation afin de favoriser l’interaction entre pères et mères, seul moyen de permettre le maintien de liens apaisés entre l’enfant et ses deux parents et de contribuer à l’instauration d’un climat matériel et relationnel sain pour l’épanouissement de l’enfant. C’est pourquoi les porteurs de l’amendement pensent qu’il est indispensable de lier la question de la garde à celle de la médiation : systématiser la médiation permettra d’encourager la résidence alternée. Il est inspiré de la proposition de loi visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l’équitable implication des parents dans l’accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation présentée par François de Rugy, Barbara Pompili et certains de leurs collègues écologistes.
L’amendement suggère donc d’instaurer une résidence alternée à titre provisoire sauf si l’intérêt de l’enfant le commande, de systématiser le recours aux procédures de médiation, d’adapter la contribution de chaque parent à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources. L’objectif est donc de protéger l’intérêt de l’enfant, de garantir l’équité des procédures d’arbitrage et de proposer un dispositif qui tienne compte de l’enchevêtrement des enjeux relationnels, juridiques et matériels liés à une séparation.
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