Amendement N° CL4 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

Le projet de loi initial du Gouvernement soumettait à cette obligation les seuls services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

Le Sénat avait étendu le champ de cette obligation à tous les services de télévision, locaux ou nationaux, diffusés par voie hertzienne terrestre, ainsi qu'aux radios, locales ou nationales, diffusées par voie hertzienne terrestre.

Au regard des coûts  devant être engagés pour que les programmes diffusés soient de qualité et puissent avoir un véritable impact, mais aussi du fait qu'il importe avant tout que ces programmes puissent être vus ou entendus par le plus large public, le présent amendement modifie le champ de l'obligation de diffusion de ces programmes de sensibilisation:

- pour la télévision, l'amendement limite le champ de l'obligation aux services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre, ce qui  représente 31 chaînes nationales et plus de 90% de l'audience ;

- pour la radio, l'amendement limite le champ de l'obligation aux radios nationales diffusées par voie hertzienne terrestre;  l'obligation de diffuser des programmes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et les violences faites aux femmes parait en effet difficile à appliquer pour de petites radios locales, surtout si celles-ci ne diffusent pas de magazines ou d'émissions d'information.