Amendement N° CL42 (Irrecevable)

Égalité entre les femmes et les hommes

(2 amendements identiques : CL43 CL44 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Sas, M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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