Amendement N° CL45 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Sas, M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseillers départementaux d'être suppléés en cas de congé parental.
Les règlements des conseils départementaux en définiraient les conditions et les modalités d'application de ce congé de maternité.
Le II. précise que les suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité, ceci afin de satisfaire à la recevabilité financière de l'amendement prévue à l'article 40. Seul le gouvernement pourrait lever cette limitation.
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