Amendement N° CL46 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 20 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L.225-18-1 du code du commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots suivants : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a statué qu'en 2017 (six ans après la promulgation de la loi), les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus de 500 salariés devront comprendre au moins 40 % de femmes. Le présent amendement vise à rendre cette disposition obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 250 salariés.
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