Amendement N° CL51 (Non soutenu)

Aujourd'hui, 3 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales et 85% des parents qui élèvent seuls ces enfants sont des femmes. Or, avec un taux de pauvreté évalué par l'Observatoire national de la pauvreté et l'exclusion sociale (ONPES) à 35%, ces familles sont les premières victimes de la crise.

Le plus souvent, la pension alimentaire est pour ces familles une ressource indispensable à leur équilibre financier fragile.

Des dispositifs d'aide existent mais ils sont insuffisants et les procédures administratives de recouvrement sont longues et complexes. Aujourd'hui, trois solutions s'offrent au parent créancier :le recours au pénal, le recouvrement auprès de tiers débiteur ou le recours à la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Ainsi que le prévoient les articles L. 581-2 à L. 581-10 du code de la sécurité sociale, la Caisse d'allocations familiales peut aider les créanciers à obtenir le paiement des pensions alimentaires en cas de défaillance du débiteur.

En effet, la Caisse d'allocations familiales peut leur accorder une « allocation de soutien familial » (ASF) à titre d'avance. Cette aide est conditionnée à l'existence d'une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire et à l'échec d'une action engagée pour en obtenir le versement.

Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice, la CAF peut agir en justice à la place et pour le compte du parent créancier.

Or, selon un rapport de la Cour des comptes de 2010, la situation du débiteur est parfois difficilement vérifiable. Dans de telles situations, les CAF tendent àrefuserd'accorderune ASF non recouvrable et demandent par conséquent aux allocataires desaisir le juge aux affaires familiales, provoquant ainsi l'engorgement de ces juridictions. Si les débiteurs sont déclarés hors d'état depayerleur pension, ou exemptés de pension par le Juge aux affaires familiales (JAF), le recouvrement n'est pas effectif.

En outre, depuis 2009, le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace l'allocation de parent isolé (API) n'est plus revalorisé en cas de défaillance de versement de la pension due.

La création d'un agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, prévue par la présente proposition de loi, simplifierait la procédure actuelle. L'agence effectuerait, en lieu et place de la CAF, le travail de recouvrement des pensions, garantissant ainsi, de manière systématique, au parent créancier le versement de la pension alimentaire due, y compris en cas d'insolvabilité du débiteur.