Amendement N° CL71 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 quater
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
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