Amendement N° CL72 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 quater
L'article L431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du dernier aliéna, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit .
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposition permettant à l'autorité administrative de refuser d'accorder un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et d'autre part de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.
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