Amendement N° CL73 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Le code électoral est ainsi modifié :
1°A l'article L123, les mots :« uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel plurinominal avec répartition au plus fort reste » ;
2°A l'article L124, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « département »
3°Les articles L125 et L126 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin pour l'élection des députés, seule manière d'assurer la parité à l'assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.