Amendement N° CL83 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Greff, Mme Genevard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Guégot, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme Tabarot, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.
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