Amendement N° CL84 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « la victime » par les mots : « la partie demanderesse à l'ordonnance de protection ».
Exposé sommaire :
Cette modification est destinée à lever toute ambiguïté, notamment sur le fait que le défendeur puisse se présenter en victime et demander à être entendu séparément.
La modification apportée par le texte du projet de loi vise à protégerseulement la partie demanderesse, et non la partie défenderesse, du droit d'être entendue séparément.
Le texte initial tel qu'issu de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 évoque, à l'article 515-10 du code civil, la partie demanderesse et la partie défenderesse sans faire état de la situation de « victime » qui relève plutôt du droit pénal,et qualifie d'emblée la partie demanderesse de « victime » avant tout examen de la demande par le juge des Affaires Familiales.
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